Politique de confidentialité
Application et site web Komate
applicables à compter du 02/02/2022
LES PARTIES
La présente politique de confidentialité est applicable entre la société SAMCER, ci-après « Komate », et toute personne utilisant l’Application et le Site, ci-après « l’Utilisateur ».
1 DÉFINITIONS
« Appareil » : support mobile, tel que tablette et smartphone, permettant d’utiliser l’Application.
« Application » : logiciel « Komate » édité par SAMCER, disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur des Appareils.
« Komate » : SAMCER, pris en sa qualité d’éditeur de l’Application.
« Contenus de l’Application » : éléments de toute nature, publiés sur l’Application, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Site : site internet accessible à l’URL http://www.komate.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application.
2 CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Utilisateur. Par la simple information de l’existence de la présente politique de confidentialité lors de votre utilisation de l’Application ou de la navigation sur le Site, vous reconnaissez en avoir pris pleinement connaissance et l’accepter sans restriction.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Komate et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire et qu’ils aient au moins 13 ans.
3 DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, Komate vous fournit les informations suivantes :
1. Identité des responsables de traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur l’Application et le Site est Komate, Société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 26 avenue Jules Rein, 78500 Sartrouville, SIREN : 894 742 758, [contact@komate.fr].
2. Collecte de données par Komate
1/ Données collectées lors de l’utilisation de l’Application
Lors de son utilisation de l’Application, Komate collecte les données personnelle suivantes sur l’Utilisateur :
– Âge* ;
– Genre* ;
– Numéro de téléphone* ;
– Fréquence de jeux ;
– Plateforme utilisée ;
– Jeux favoris* ;
– Géolocalisation ;
– Données relatives à l’utilisation faite de la plateforme*.
Les données suivies d’un astérisque sont obligatoires pour l’inscription sur l’Application. En cas de refus de communication de celles-ci, l’Internaute devra recourir à un autre moyen pour contacter Komate.
2/ Données collectées lors de l’utilisation du Site
2.1. Données collectées lors de la navigation
Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que Komate collecte les informations relatives :
– Adresse IP.
2.2. Données collectées lors de l’utilisation de l’email de contact
L’utilisation du formulaire de contact par l’Utilisateur suppose la collecte par Komate des données personnelles suivantes :
– Nom ;
– Prénom ;
– Adresse e-mail*.
Les données suivies d’un astérisque sont obligatoires pour l’envoi d’un email à l’adresse de contact. En cas de refus de communication de celles-ci, l’Internaute devra recourir à un autre moyen pour contacter Komate.
3. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de l’Utilisation de l’Application font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– Vérifier l’identité des Utilisateurs ;
– Procéder à l’inscription des Utilisateurs ;
– Permettre à Komate d’exécuter ses engagements contractuels ;
– Permettre à l’Internaute d’utiliser les fonctionnalités de l’Application ;
– Sécuriser et mettre à jour les systèmes informatiques ;
– Si besoin engager des procédures judiciaires ;
– Vérifier l’identité des personnes concernées ;
– Adresser des informations et contacter les personnes concernées ;
Faire respecter les Conditions générales d’utilisation.
Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– Partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion, via les boutons de partages des réseaux-sociaux ;
– Adresser des informations et contacter les personnes, y compris par e-mail ;
– Éviter toute activité illicite ou illégale ;
– Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
Les données collectées lors de l’utilisation de l’adresse email de contact font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– Vérifier l’identité des personnes ;
– Apporter une réponse circonstanciée à l’Internaute ;
– Adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone ;
– Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
Les données collectées lors de l’utilisation de l’adresse email de contact font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
– Adresser des informations et contacter les Utilisateurs.
4. Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de l’utilisation de l’Application ont pour base juridique la relation contractuelle entre l’Internaute et Komate.
Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de Komate, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site. Certaines de ces données, comme celles issues de l’implantation de certains cookies, peuvent avoir pour base juridique le consentement des personnes.
Les données collectées lors de l’utilisation de l’adresse email de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
5. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par les personnes expressément habilitées au sein de Komate, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
6. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sur l’Application sont conservées durant le temps de la relation contractuelle.
Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois, ou jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation de l’email de contact sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 12 mois.
A l’issue de chacun de ces délais, Komate archivera ces données et les conservera le temps durant lequel sa responsabilité pourra être mise en cause.
Passé ce délai de conservation, Komate s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
7. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
7.1 Minimisation des données personnelles
Komate s’engage à ne collecter et à traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée non utile dans les plus brefs délais.
3/ .Respects des droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en écrivant à l’adresse postale de Komate ou en adressant un email à l’adresse suivante : contact@komate.fr.
3.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombent aux Parties, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
3.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
3.3 Droit d’opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@komate.fr.
3.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.
3.5 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par Komate soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Komate.
3.6. Retrait du consentement
Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par Komate. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant.
Les services nécessitant le traitement de vos données par Komate ne seront néanmoins plus accessibles.
3.7. Délais de réponse
Komate s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
3.8. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que Komate ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.
4/TRANSFERT DES DONNEES COLLECTEES
Komate vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.
Komate s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Le Site utilise des plug-in de réseaux sociaux. Lorsqu’un plugin est intégré à une page du site, le logo du réseau social apparaît sur la page. Lorsque vous vous rendez sur une page du Site contenant un plug-in, votre adresse IP et l’adresse URL de la page visitée sur le Site sont transmises au réseau social concerné.
L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Komate à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir : (voir Répertoire des partenaires)
2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L’Internaute consent également à ce que Komate communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si Komate est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Komate à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Komate.
5 POLITIQUE RELATIVE AUX TRACEURS/COOKIES
Lors de votre première connexion sur le Site, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité, et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.
5.1. Utilisation de traceurs/cookies
Komate, en tant qu’éditeur du présent site web et de l’application, pourra procéder à l’implantation d’un cookie et autre traceur sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.
Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le Site, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.
5.2. Finalités des traceurs
Avec l’aide des informations contenues dans les traceurs et les cookies utilisés, Komate peut analyser la fréquentation et l’utilisation faite du Site et, le cas échéant, faciliter et améliorer la navigation, réaliser des opérations de prospection, élaborer des statistiques.
5.3. Traceurs utilisés
Tous types.
5.4. Configuration de vos préférences sur les cookies
Lors de votre première connexion sur le Site, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous permet d’opérer un choix quant aux cookies dont vous acceptez ou refusez le dépôt sur votre terminal. Vous serez réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « J’accepte », soit de façon globale, soit de façon individualisée. A l’inverse, vous serez réputé avoir refusé le dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « Je refuse », une nouvelle fois, ce choix pourra porter sur l’ensemble des cookies, ou sur certains d’entre eux seulement. A défaut de choix, vous serez réputé avoir refusé le dépôt de cookies. Votre décision sera enregistrée pour 6 mois et pourra faire l’objet d’une modification à tout moment.
5.4.1. Les cookies exemptés de consentement
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Komate.
5.4.2. Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement
Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.
De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires (auxquels Komate n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment Instagram).
Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visitées). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de Komate.
5.5. Durée de conservation maximale des traceurs
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général à la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
5.6. Opposition à l’utilisation de traceurs
5.6.1. Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment.
L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’autocomplétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.
5.6.2. Paramétrages
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter ici la page dédiée sur le site internet de la Cnil.
5.6.2.1. Paramétrages du navigateur
Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. L’Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal.
Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :
– Pour Internet Explorer;
– Pour Safari;
– Pour Chrome;
– Pour Firefox;
– Pour Opera.
5.6.2.2. Paramétrages au moyen de modules complémentaires
L’Internaute peut également supprimer ou s’opposer à l’implantation de cookies sur son poste en installant une extension sur son navigateur, telle que Ghostery, à télécharger ici.
6 STIPULATIONS FINALES
6.1. Modifications
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Komate. Les conditions applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur lors de son utilisation de l’Application ou lors de sa navigation sur le Site. Toute modification substantielle de la présente politique de confidentialité fera l’objet d’une information lors de la prochaine connexion de l’Utilisateur sur l’Application.
6.2. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
6.3. Non-renonciation
L’absence d’exercice par Komate des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
6.4. Langues
La présente Politique est proposée en français.
6.5. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
7 LITIGES
7.1. Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la réglementation européenne, notamment le Réglement européen sur la protection des données.
7.2. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un médiateur agréé.
7.3. Arbitrage
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.
© 2022 par Komate