Application Komate
applicables à compter du 15/01//2021
1 PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre SAMCER, SAS, capital social : 10 000 €, RCS de Versailles : 894 742 758, siège social : 26 avenue Jules Rein – 78500 Sartrouville, France, téléphone : +33648570249, email : contact@komate.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR54894742758, ci-après « Komate » et toute personne physique inscrite sur l’Application afin de profiter du Service, ci-après « le Membre ».
2 DÉFINITIONS
« Appareil » : support mobile, tel que tablette et smartphone, permettant d’utiliser l’Application.
« Application » : logiciel « Komate » édité par SAMCER, disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur des Appareils.
« Komate » : SAMCER, pris en sa qualité d’éditeur de l’Application.
« Contenus de l’Application » : éléments de toute nature publiés sur l’Application, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Membre » : toute personne physique inscrite sur l’Application afin de profiter du Service.
« Donnée » : contenu de toute nature publié par un Membre sur l’Application.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant à l’Application.
« Service » : prestation fournie par Komate par la mise à disposition de l’Application en ligne consistant en la mise en relation des Membres.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://www.komate.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Membres de les télécharger.
3 CHAMP D’APPLICATION
L’Application est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur l’Application suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion à l’Application emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur l’Application, cette acceptation sera confirmée par le fait de s’inscrire sur l’application pour la phase de test. Pour les phases suivantes l’acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Komate et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
4 DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet de l’Application
L’Application a pour objet la fourniture du Service aux Membres.
4.2. Téléchargement et installation de l’Application
Le Membre peut acquérir l’Application sur le Store ou via un lien de téléchargement pour la version bêta. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.
4.3. Fonctionnement de l’Application
4.3.1. Inscription
Pour s’inscrire, il est demandé au Membre les Données suivantes :
– Son âge ;
– Son numéro de téléphone ;
– Son genre ;
– Ses jeux favoris.
4.4. Utilisation du Service
4.4.1. Fonctionnalités accessibles aux Membres
Les Membres peuvent naviguer à travers les profils des autres Membres, aimer l’un d’eux puis discuter s’il y a match, c’est-à-dire si le profil est également aimer par l’autre Membre.
4.4.2. Charte d’utilisation de l’Application par les Membres
Dans le cadre de la publication de Données, le Membre s’engage à ne pas :
– porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
– porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
– être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
– avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
– porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
– permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
– inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
– inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
– inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
– conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
– inscrire un lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum ;
– utiliser l’Application à des fins professionnelles ou commerciales.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Service entraînera la suppression immédiate du compte du Membre, nonobstant pour Komate toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.
4.4.3. Signalement d’un Membre
Un Membre peut être signalé à Komate par un autre Membre en raison de son comportement et/ou si ce Membre n’a pas respecté les présentes conditions générales. Via un bouton signaler dans l’application, le Membre peut décrire la raison de son signalement dans un email à l’adresse mail : contact@komate.fr. Komate répondra à cette demande en moins de 24h et prendra les mesures nécessaires pour bloquer et bannir ce Membre et son contenu.
Un Membre peut être banni de l’application dès le 1er signalement et le Membre ne peut être débloqué qu’en en faisant la demande motivée auprès de Komate.
Nous nous accordons le droit de juger d’un comportement inapproprié.
5 ESPACE PERSONNEL
5.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation de l’Application et du Service par un Internaute. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation du Service.
Lors de la création et de la reconnexion à l’espace personnel, l’Internaute est invité à entrer son numéro de téléphone pour recevoir un code de validation. Ce code constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Komate ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Membre s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
5.2. Contenu de l’espace personnel
5.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Membre de créer et modifier son profil, de lister ses jeux favoris et de consulter ses messages.
Komate s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
5.2.2. Publication d’un profil public
Les Membres se voient offrir la faculté de se constituer un profil sur l’Application. Dans ce cadre, les Membres pourront renseigner un certain nombre d’informations personnelles les concernant parmi lesquelles :
Leur date de naissance ;
Leur genre ;
Leur fréquence de Jeux;
Leur plateforme préférées;
La liste de leur jeux;
La possibilité d’activer la géolocalisation.
Il est expressément entendu que le Membre, en décidant de souscrire aux services offerts par Komate et en complétant la fiche relative à son profil, reconnaît que ces données, et notamment sa biographie, son genre, son âge, seront publiées sur l’Application et l’Application et diffusées à ce titre auprès des autres Membres et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté du Membre de publier lesdites informations sur l’Application.
Les Membres disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Membre et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Komate.
5.2.3. Messagerie interne
Il est mis à disposition des Membres un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Membres et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne fait l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de Komate et il appartient aux Membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Membre qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Komate qui prendra toutes mesures utiles.
5.3. Suppression de l’espace personnel
Komate se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Membre fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Membre sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Komate ou un dommage pour le Membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Komate, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.
6 DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Komate va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Membres.
6.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est Komate.
6.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est à voir auprès de la CNIL
6.3. Données collectées
6.3.1. Données collectées auprès des Membres
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Komate peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Membres, à savoir : Pseudo, âge, centres d’intérêt, fréquence de jeux, plateforme utilisées, jeux favoris, localisation et description personnelle (biographie).
6.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
exécuter les engagements contractuels ;
contacter les Membres ;
éviter toute activité illicite ou illégale ;
faire respecter les conditions générales ;
engager des procédures judiciaires ;
vérifier l’identité des Membres ;
6.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
6.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Komate dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
6.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Komate peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Komate s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
6.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de Komate est également sécurisé.
6.3.7. Minimisation des données
Komate peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Membres, notamment via les champs libres.
Komate oriente ses Membres afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Komate s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
6.4. Respect des droits
Les Membres de Komate disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Komate ou en remplissant le formulaire de contact en ligne.
6.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Membres de Komate ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Komate, les demandes seront uniquement traitées si les Membres rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Membres trouveront un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
6.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Membres de Komate ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Membres de Komate peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Membres trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
6.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Membres de Komate ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Membres trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
6.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Membres de Komate ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Komate dans un format transférable, ouvert et lisible.
6.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Membres de Komate ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Komate soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Komate.
6.4.6. Délais de réponse
Komate s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
6.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Membres de Komate considèrent que Komate ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
6.5. Transfert des données collectées
6.5.1. Transfert à des partenaires
Komate a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Membres. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Komate s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Komate fait appel aux sous-traitants suivants : (Voir répertoire des partenaires).
6.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Membres consentent également à ce que Komate communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
6.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si Komate est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Membres consentent à ce que les données collectées soient transmises par Komate à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Komate.
7 RESPONSABILITÉ DE KOMATE
7.1. Nature des obligations de Komate
Komate n’agit dans le cadre des présentes qu’ en qualité de simple prestataire technique. Komate ne joue aucun rôle actif lui permettant d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. Komate ne répond que d’une obligation de moyen concernant le Service objet des présentes. Komate ne garantit pas les rencontres entre les Membres. Komate ne s’engage en aucun cas à organiser des rencontres entre les Membres. De même, Komate n’est pas responsable de ce qu’il peut se produire lors des rencontres.
7.2. Force majeure – Faute du Membre
Komate n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Membre, telles que définies au présent article :
7.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Komate. Dans de telles circonstances, Komate sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
7.2.2. Faute du Membre
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Komate sur son Site et/ou son Application, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Membre la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
7.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Komate.
Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sites internet. La responsabilité de Komate ne saurait être engagée si le contenu de ces sites ou applications contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de Komate ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites ou applications, lui causait un préjudice.
7.4. Dommages-intérêts à la charge de Komate
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Komate est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. Komate ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Membres. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Komate ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.
7.5. Liens hypertextes et contenus de l’Application
Les Contenus de l’Application sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Komate ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé au Membre.
7.6. Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les Données publiées sur l’Application par le Membre le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Komate bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Komate ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
8 PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Protection légale des Contenus de l’Application
Les Contenus de l’Application sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Komate ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
8.2. Protection contractuelle des Contenus de l’Application
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Komate à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus de l’Application, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu de l’Application aux fins d’indexation.
8.3. Licence sur l’Application
Komate propose au Membre de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Komate consent au Membre, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :
toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux du Membre ;
toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.
Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Membre le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un Membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Membre ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.
9 STIPULATIONS FINALES
9.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
9.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Komate. Les conditions générales applicables au Membre sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le Site et/ou l’Application, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
9.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis au médiateur.
En outre, le Membre est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : http://www.fast-arbitre.com.
9.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
9.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par Komate des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
9.6. Démarchage téléphonique
Le Membre est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
9.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
9.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
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